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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France techniques marchandes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés NAP : nomenclature des activités et des produits méthode des protocoles TEI : tableau des échanges interindustriels destruction créatrice service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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