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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PEE : plan d'épargne d'entreprises valeur mathématique comptable d'une entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises contrat d'entreprise développement du marché de l'entreprise surface d'une entreprise libre entreprise entreprises conjointes entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise
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