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faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise (loc. f.)
Définition(s)
Acte accompli par un dirigeant aux dépens de l'entreprise qu'il dirige, susceptible d'entrainer pour ce dernier des conséquences financières importantes et même parfois pénales.
La responsabilité peut être engagée même si la société est in bonis. Si elle connait des difficultés, une action en comblement de passif peut être déclenchée.
V. Abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise gestion sur point de commande GED : gestion électronique de document boite à suggestions ou à idées gestion de trésorerie gestion sur calendrier progiciel de gestion d'entrepôt gestion de la chaîne d'approvisionnement gestionnaire de risques acte normal de gestion
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