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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paradis fiscal vente à condition ou sous condition échantillonnage par la méthode des itinéraires dépôt-vente société en commandite par actions vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation part de marché desservi répartition des lecteurs d'un support obligation remboursable par anticipation marque paravent
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