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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification revenu des ménages analyse des ventes méthode des sections homogènes centre-auto destinataire résultats consolidés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes centre de rentabilité
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