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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
international commercial terms revenu national aux prix du marché clause compromissoire MATIF : marché à terme international de France marché national ou intérieur commerce extérieur ou international comptes commerciaux de la nation certificat international d'importation INC : Institut National de la Consommation contrôle de la destination finale
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