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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause dite de négligence production nationale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission sur le plus fort découvert lettre de voiture internationale clause de juridiction produit national net entreprise transnationale port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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