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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international FMI : Fonds monétaire international ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause incitative commission des comptes de la nation INA : Institut National de l'Audiovisuel internationalisation d'une entreprise destination
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