Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
MATIF : marché à terme international de France clause dite de négligence ISO : International standardization organization clause de juridiction DEQ : delivered ex quay… named port of destination TIR : transit international par la route CNEC : commission nationale d'équipement commercial gestion au plus juste commerce extérieur ou international clause d'agrément
Nouveaux mots