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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service promotion des ventes inscription des hypothèques méthode des deux casiers marché des non-consommateurs absolus CVS : correction des variations saisonnières dessous-de-table fermeture à l'épreuve des enfants Conseil des gouverneurs de la BCE cahier des charges fonctionnel d'un produit code source
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