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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires protection et défense des consommateurs méthode des cas variation saisonnière des prix désemballage déséquilibre AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CVS : correction des variations saisonnières méthodes d'identification d'un article codeur, codeuse
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