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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution juge de l'exécution des décisions de justice répartition des vendeurs préparation des commandes hystérésis des frais SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations liberté des prix ravitaillement des soutes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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