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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers consommation finale des ménages répartition des vendeurs régime des emballages analyse des besoins SBF : société des bourses françaises résultats consolidés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) gestionnaire des compétences formation des prix
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