Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
modèle et dessin répression des fraudes hiérarchisation des prix désaisonnaliser répartition des vendeurs DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DPO : délégué à la protection des données revenu disponible brut des ménages BOD : Bulletin officiel des douanes
Nouveaux mots