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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
conditionnement des masses ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Caisse des dépôts et consignations désinvestir AEMF - Autorité européenne des marchés financiers hausse des prix marché des non-consommateurs relatifs objectif des ventes
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