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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination guerre des prix revenu des ménages service des instruments de mesure gestion des risques de l'entreprise capital des entreprises individuelles secret des affaires animateur des ventes, animatrice des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits réinvestissement des revenus
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