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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes désaisonnaliser AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés indice des prix de gros IOP : Internet des paiements variable descriptive actions générales de promotion des ventes
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