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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission de vente préparation des commandes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives ratio d'évaluation des adresses boite à commandes publicité clandestine service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désassortiment
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