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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de gestion pyramide des âges rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations tarif douanier ou des douanes préparation des commandes marie-louise (p. des maries-louises) FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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