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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières Plateforme de gestion des données échantillonnage par la méthode des itinéraires consommation finale des ménages prix de soldes soldes intermédiaires de gestion commission de mouvement MONEP : marché des options négociables à Paris gestionnaire des compétences
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