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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières comptabilité des dépenses engagées publicité des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestionnaire des compétences méthodes d'échantillonnage commission de vente rémunération des vendeurs IOP : Internet des paiements analyse des écarts
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