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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation études commerciales écouler des marchandises soldes intermédiaires de gestion promotion des ventes auprès des distributeurs contrôle des prix répartition des lecteurs d'un support CJO : correction des jours ouvrables DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthodes d'identification d'un article
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