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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) OMD : Organisation Mondiale des Douanes BIC : bureau international des containers et du transport intermodal service des consommateurs désinvestir soldes privés contrôle destructif désinflation coût et fret (port de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination
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