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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés secret des affaires choix des médias et des supports administration des prix mesure des données psychologiques rémanence des frais association européenne pour la numérotation des articles hystérésis des frais classement préférentiel des marques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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