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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données marchand des quatre-saisons CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement dépense des ménages bureau des méthodes méthodes d'enquête surveillance des prix RGPD : règlement général sur la protection des données recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes
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