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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des protocoles GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification méthodes d'identification d'un article balance des paiements destinateur, destinatrice espace unique des paiements en euros URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales gestion des risques de l'entreprise part de marché desservi pyramide des âges
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