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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
groupement d'entreprises CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises évasion fiscale économie d'entreprise signature de marque ou d'entreprise entreprise multinationale politique générale de l'entreprise vente interentreprises délai-congé entreprise commerciale
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