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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité support EPA : établissement public administratif publicité dans les moyens de transport prix de vente publicitaire établissement public BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics échelle d'économie publicitaire bon d'insertion publicitaire créateur publicitaire coût utile publicitaire
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