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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers rémanence des frais répartition des vendeurs BRI : banque des règlements internationaux consommation finale des ménages commission consultative des marchés de l'État régime des retours gestion des compétences FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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