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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial commercialité clause commerciale propriété commerciale effort ou campagne de renouvellement ristourne de collaboration ou de coopération commerciale droit commercial droits de petite voirie droit de rachat CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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