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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits annexes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion commerciale déficit de la balance commerciale centre commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) direction commerciale réseau de commercialisation cycle de vie d'un concept commercial droit de timbre douanier
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