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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit d'option parc d'activités commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation preuve commerciale établissement public industriel et commercial (EPIC) coopération commerciale schéma de développement commercial droit de rétention bail d'exploitation
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