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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit civil droit de poursuite droit privé droit préférentiel droit de reproduction droit de timbre douanier droits ad valorem droit de vote droit de dénonciation droit d'attribution d'actions

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