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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de tirage droits annexes droit de la concurrence droit de reproduction rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de créance DPA : droit de première accession droit préférentiel droit d'entrée droit de priorité

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