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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprises groupées fractionnement d'un échantillon fiche d'achats groupés annonce rédactionnelle pacte d'actionnaires fonction de satisfaction bénéfice par action action de promotion d'un produit, d'une gamme de produits DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. ramassage d'actions
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