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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table hiérarchisation des prix décroissance des prix marché des changes contrôle de la destination finale choix des médias et des supports CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement objectif des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désintermédiation
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