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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources association de défense des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure UDI : Identification unique des dispositifs médicaux désinvestissement préparation des commandes écoute des réseaux sociaux cahier des charges RGPD : règlement général sur la protection des données FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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