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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale parc d'activités commerciales balance commerciale clause de juridiction interaction commerciale documentation commerciale ou publicitaire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale logistique commerciale
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