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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale balance commerciale gestion commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux sciences commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales effet de déclin d'une action commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales clause commerciale
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