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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise en demeure remise de fonction bien de consommation intermédiaire ou productive consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation surconsommation crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation
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