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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage indirect entretien indirect comité de direction CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits commande indirecte directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché directeur de la mercatique direction commerciale taxes directes locales publicité directe
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