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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire preuve commerciale déficit de la balance commerciale saturation commerciale fonction commerciale psychologie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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