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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales planification commerciale effet de déclin d'une action commerciale stratégie commerciale propagande commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété intellectuelle INPI : Institut National de la Propriété Industrielle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux études commerciales
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