Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux semaine commerciale gestion commerciale SCU : surface commerciale utile direction commerciale preuve commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire stratégie de communication commerciale
Nouveaux mots