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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises service de l'environnement et de la protection des consommateurs revenu national aux prix des facteurs part de marché desservi APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture gestion des compétences mesure des données psychologiques indice des prix de détail BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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