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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnaliser marché des non-consommateurs partiels réaction des ventes destinateur, destinatrice méthode des sections homogènes effet de report SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements report à nouveau écoute des réseaux sociaux libération des échanges
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