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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Inflation par descente en gamme dessous-de-table formation des prix magasin d'exposition des produits du catalogue contrôle des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services répression des fraudes promotion des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics comptabilité des dépenses engagées
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