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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans secret des affaires TOF : tableau des opérations financières hausse des prix BOD : Bulletin officiel des douanes désintermédiation Plateforme de gestion des données CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises dessous-de-table écoute des réseaux sociaux
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