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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas abondement à l'épargne des salariés technique des questions CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification théorie des jeux service des instruments de mesure ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes affichage des prix à l'unité de mesure pyramide des besoins
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