Nouveaux mots
responsabilité in solidum (loc. f.)
Définition(s)
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots