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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
monnaie légale annonce à clé BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce informative journal d'annonces légales publicité par annonces classées service publicité annonceur annonce en participation publicité légale BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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