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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de compensation SA : Société Anonyme abus du crédit de la société assurance responsabilité civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie IS : Impôt sur les Sociétés SFI : société financière d'innovation société de participations SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société nationale
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