Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CNC : Conseil national de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire bien de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur propension marginale à consommer ou à la consommation propension à consommer ou à la consommation
Nouveaux mots