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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tactique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales ingénieur de vente ou ingénieur commercial CIV : conditions internationales de vente politique de communication commerciale information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu commercialisable risque commercial
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