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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage ciblé ou par unités-types bénéfice par action option d'achat ou de vente de valeurs mobilières choix par le client vente port payé, assurance comprise, jusqu'à… test paramétrique UFI : Union des Foires Internationales (Paris) comptabilité en partie simple participation-pari vente franco frontière (lieu convenu)
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