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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
semilibre-service services clients FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service public service promotion des ventes petite surface en libre-service notoriété d'un produit, d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données processus d'achat d'un bien ou d'un service
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