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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
faux fret RPS : risques psychosociaux Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet sensibilité aux prix taux de rotation des stocks convention d'échanges bilatéraux revenu national aux prix du marché taux d'expansion marginal, marginale, marginaux marché des capitaux
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