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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits d'octroi de mer comptes commerciaux de la nation taux d'investissement mandataire aux Halles taux de réponse marché de travaux droits d'accise avantages commerciaux différés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet communication commerciale via les réseaux sociaux
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