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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance vente via les réseaux sociaux obligation à taux fixe droits d'enregistrement vente rendu droits acquittés droits de grande voirie droits d'octroi de mer taux de pénétration publicitaire fiscal, fiscale, fiscaux régional, régionale, régionaux
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