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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
chef d'entreprise audit interne d'entreprise trésorerie d'une entreprise évaluation de l'entreprise délai de commande entreprise publique ESS : Entreprise sociale et solidaire CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises signature de marque ou d'entreprise audit externe d'entreprise
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