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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur
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