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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité in solidum assurance de responsabilité responsabilité pénale score de reconnaissance
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