Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance responsabilité pénale assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance
Nouveaux mots