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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réaction des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BEC : bureau d'études commerciales prix de soldes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) dépense des ménages service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission des sondages CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu répartition des vendeurs
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