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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services WCF : fédération mondiale des chambres de commerce SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commissionnaire au détail allocation des ressources promoteur des ventes UDM : Union Des Marques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet objectif des ventes échantillonnage par la méthode des itinéraires
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