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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockeur CF (coût, fret... port de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales promotion des ventes auprès de la force de vente théorie des échelles CFR : cost and freight... named port of destination SBF : société des bourses françaises ravitaillement des soutes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles
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