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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement demande moyenne ou consommation moyenne élasticité de la demande demande inélastique fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande télévision à la demande loi de consommation ou de demande d'un article remise sur la quantité transport maritime à la demande
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