Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture Commission centrale des marchés (CCM) Caisse des dépôts et consignations part de marché desservi BRI : banque des règlements internationaux IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires soldes privés commission des marchés espace unique des paiements en euros indice des prix des produits et services divers
Nouveaux mots