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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation environnementale Obligation à taux variable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation participante
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