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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
théorie des échelles UFC : Union Fédérale des Consommateurs répartition des lecteurs d'un support répartition des vendeurs blocage des prix report à nouveau CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu promoteur des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BOD : Bulletin officiel des douanes
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