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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des capitaux théorie des systèmes classement préférentiel des marques BEC : bureau d'études commerciales EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CFR : cost and freight... named port of destination surcommission commande-cadre (p. commandes-cadre) CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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