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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers cumul des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données échelle de puissance des supports publicitaires CESP : Centre d'études des supports de publicité. CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics programme des supports FDES : Fonds de Développement Economique et Social balance des transferts libération des échanges
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