Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réceptivité des consommateurs commission de dépouillement des offres GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification recouvrement des créances non-exécution rémunération des vendeurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SBF : société des bourses françaises assainissement des stocks
Nouveaux mots