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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale société commerciale couverture commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale zone d'attraction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales tactique commerciale couverture commerciale d'un territoire
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