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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales parc d'activités commerciales société commerciale politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propagande commerciale remise de coopération commerciale communication commerciale
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