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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale propriété intellectuelle CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales télévision commerciale parc d'activités commerciales unité commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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