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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Service de clientèle finalité d'un service vendu plateforme stratégie de services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques IFLS : Institut Français du Libre Service suppression d'un produit ou d'un service vendu service publicité support
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