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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire scriptural, scripturale, scripturaux taux d'expansion Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet capitaux flottants technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour écoute des réseaux sociaux Obligation à taux variable
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