Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal service auxiliaire de la vente taux de retour taux de pénétration d'un produit sur un marché ATD : accord de taux à constat différé marginal, marginale, marginaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux nominal ou facial taux d'écoute bureaux d'acquits-à-caution
Nouveaux mots