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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes marketing industriel ou des biens de production marché des non-consommateurs partiels SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements déséquilibre marché d'études ou de prestations intellectuelles baromètre des marques amortissement des immobilisations corporelles commission de dépouillement des offres conditionnement des masses
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