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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons certification de signature Certification de conformité certificat d'option d'achat certificat d'utilité certification d'option d'achat Certificat d'option de vente certificat international d'importation certificat de qualité ou de qualification certification de produit
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