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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité clandestine CFE : centre de formalités des entreprises UFI : Union des Foires Internationales (Paris) service des consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés gestion des risques de l'entreprise TOF : tableau des opérations financières BEC : bureau d'études commerciales contrôle des changes rendu ex ship... (port de destination convenu)
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