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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en heures contrôlées ou en régie d'heures contrôle de la qualité HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques autocontrôle DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode de contrôle par attributs CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle d'accès appellation contrôlée consommation finale des ménages
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