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mandataire de commande (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale de droit public soumise au code des marchés publics (ou personne s'y soumettant) qui est désignée par une personne publique (ou par un groupement de personnes publiques) pour être substituée de plein droit aux donneurs d'ordre dans certaines opérations des procédures de passation et d'exécution d'un ou plusieurs marchés.
Le mandat ne peut pas se limiter au versement du prix des marchés et à la rémunération des prestations.
À distinguer de l'opérateur de commande.
V. Mandataire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de passation d'une commande commande indirecte confirmation de commande point de commande commande de dépannage méthode de réapprovisionnement par gestion sur point de commande unité de commande ou de livraison commande de livraison commande-cadre (p. commandes-cadre) commande en retard ou en souffrance
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